Modification de Arrêté n° CAB.MIND/IND/CJA/003/03/2020 du 16 mars 2020

Arrêté  n°  CAB.MIND/IND/CJA/003/03/2020  du 16 mars 2020 portant création du Comité d’inspection, de contrôle et de Suivi de la conformité aux  normes  nationales  ou  internationales  relatives aux eaux usées industrielles, CCEI en sigle
Le Ministre de l’Industrie
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 janvier 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles spécialement en son article 93 ;
Vu  l’Ordonnance  n°  17/024  du  10  juillet  2017 portant  organisation  et  fonctionnement  du Gouvernement, modalité de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 17/025 du 12 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination du Premier ministre ;
Vu  l’Ordonnance  n°  019/077  du  26  aout  2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat,  des Ministre et des Vice-ministres ;
Vu le contrat de partenariat signé le 7 février 2020 entre le Ministère de l’Industrie et la société Hydrocarbures-Analyse-Contrôles Congo Démocratique en sigle HYDRAC-CD ;
Vu l’urgence et la nécessité ; ARRETE
Article 1
 
Il est créé au sein du Ministère de l’Industrie un comité d’inspection, de contrôle et suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles appelé «  Comité de Contrôle des Eaux usées Industrielles, CCEI en sigle ».
 
Article 2
 
Le Ministère de l’Industrie sous-traite à la société HYDRAC-CD le service d’inspection, contrôle et suivi de  la  conformité  aux  normes  nationales  ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles.
 
Article 3
 
Le Comité de Contrôle des Eaux usées Industrielles
(CCEI) est composé de deux sous-commissions :
-       La sous-commission  technique
-       La sous-commission de coordination
Article 4
 
La sous-commission de coordination, composée de 3 (trois) membres dont 1 (un) du Ministère de l’Industrie et 2 (deux) de la société HYDRAC-CD. Elle est chargée de :
-        Examiner  les  différents   rapports   de   la   sous- commission technique et préparer le projet d’instruction pour les assujettis ;
-        Suivre la régulation des factures consécutives aux analyses  de  laboratoires  par  les  industries contrôlées ainsi que la rétrocession de l’Etat ;
-        Elaborer   les   rapports   divers   à   l’attention   des entreprises  contrôlées  et  du  Ministère  de l’Industrie ;
La sous-commission technique, composée de 4 (quatre)   Experts   dont   2   (deux)   du   Ministère   de l’Industrie et 2 (deux) de la société HYDRAC-CD. Elle est chargée de :
-        Programmer les activités d’inspection, de contrôle et de suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux de rejet industrielles ;
-        Prélever   les   échantillons   des   eaux      de   rejet industrielles pour des fins d’analyses physico- chimiques et bactériologiques dans les laboratoires de la société HYDRAC-CD ;
-        Elaborer les rapports des analyses des eaux usées industrielles non, mal traitées ou traitées déversées dans les canalisations, ruisseaux, rivières ou dans le fleuve Congo et les adresser à la sous-commission de coordination.
 
Article 5
 
Un service d’appoint composé de deux membres assiste  le  Comité  de  Contrôle  des  Eaux  usées Industrielles (CCEI) dans la réalisation de sa mission.
 
Article 6
 
Le Comité de Contrôle des Eaux usées Industrielles (CCEI) reçoit du Ministère de l’Industrie le mandat tous les 3 (trois) mois sous forme de l’ordre de mission en vue de faciliter l’accès auprès des industries à contrôler.
 
Article 7
 
Le Secrétaire général à l’Industrie est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
 
Fait à Kinshasa, le 16 mars 2020.