https://scs.cd/wiki/index.php?action=history&feed=atom&title=Note_circulaire_n%C2%B0003%2FCAB%2FMIN%2FEDD%2FCNB%2F1%2F2020Note circulaire n°003/CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 - Historique des versions2026-11-02T02:31:12ZHistorique des révisions pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.35.0https://scs.cd/wiki/index.php?title=Note_circulaire_n%C2%B0003/CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020&diff=305&oldid=prevArmandvanza : Page créée avec « Note circulaire n°003/CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 relative à l’interdiction formelle d’acheter, vendre et scier les bois grumes sur les Ilots et le long du fleuve C… »2021-06-07T13:51:55Z<p>Page créée avec « Note circulaire n°003/CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 relative à l’interdiction formelle d’acheter, vendre et scier les bois grumes sur les Ilots et le long du fleuve C… »</p>
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Il me revient de constater que la plupart des exploitants forestiers artisanaux et leurs clients se livrent à des transactions des bois grumes et sciés sur les ilots et le long du fleuve Congo, en violation de l’article 49 de la Loi n° 011/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.<br />
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Cette situation consacre l’exploitation et le commerce illégaux de bois d’œuvre qui favorisent le coulage des recettes dues au Trésor public.<br />
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Pour remédier à cette situation, il est décrété l’interdiction formelle à dater de ce jour aux autorités politico-administratives et forestières de délivrer les autorisations d’exploitation et d’installation des scieries mobiles et semi industrielles dans les ilots et à 50 m le long du fleuve.<br />
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Les inspecteurs forestiers, fonctionnaires, agents assermentés et officiers de police judiciaire intervenant dans la traçabilité de l’exploitation forestière sont appelés, chacun en ce qui le concerne, à observer le contenu de la présente note circulaire, et le cas échéant, procéder à l’interpellation de l’infraction et ce, conformément aux dispositions de l’article 129 de la Loi n° 011/2002 du 29 aout 2002 portant Code forestier.<br />
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La présente circulaire est de stricte application.<br />
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Fait à Kinshasa, le 09 juin 2020.</div>Armandvanza