Création d'une Commission mixte Présidence de la République-Conseil Supérieur de la Magistrature chargée d'examiner les recours gracieux des magistrats formés contre les Ordonnances datant de 2009 à 2018
Décision n°20/008 du 06 novembre 2020 portant création d'une Commission mixte Présidence de la République-Conseil Supérieur de la Magistrature chargée d'examiner les recours gracieux des magistrats formés contre les Ordonnances datant de 2009 à 2018 et les recommandations contenues dans la communication n° 408/11 adoptées par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Le Directeur de Cabinet du Président de la République,
Vu l'Ordonnance n°09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 5 alinéa 5;
Vu l'Ordonnance n°19/001 du 25 janvier 2019 portant nomination d'un Directeur de Cabinet du Président de la République ; Vu l'Ordonnance n°19/002 du 25 janvier 2019 portant nomination d'un Directeur adjoint de Cabinet du Président de la République ; Vu la Décision n°09/001 du 26 février 2009 portant Règlement intérieur du Cabinet du Président de la République, spécialement en son article 7 alinéa 6 ; Vu la Décision n°09/002 du 20 mars 2009 portant organisation et fonctionnement des Collèges des Conseillers, des services personnels du Chef de l'Etat ainsi que de tous les autres services du Cabinet du Président de la République, spécialement en ses articles 12 et 16 ; Vu la nécessité et l'urgence ;
DECIDE
Article 1
II est créé, au sein du Cabinet du Président de la République, une Commission mixte Présidence de la République - Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM en sigle) dont la mission est précisée à l'article 2 ci- dessous.
Article 2
La Commission mixte a pour mission :
- D'examiner les recours gracieux formés par les magistrats contre les Ordonnances d'organisation judiciaire faisant griefs, prises durant la période de 2009 à 2018 et de proposer des recommandations adéquates y relatives ;
- D'examiner les recommandations de l'Union Africaine contenues dans la Communication n° 408/11 de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptées lors de la 19e session extraordinaire du 16 au 25 février 2016 à Banjul, en rapport avec les Ordonnances n°09/054 et 09/055 du 15 juillet 2009 portant respectivement révocation des Magistrats civils du siège et du Ministère public et d'en faire des propositions concrètes pour leur mise en œuvre.
Article 3
La Commission mixte est instituée pour une durée maximum de 6 mois.
Article 4
La conduite technique de la Commission mixte est confiée au Conseiller principal du Chef de l'Etat au Collège juridique et administratif qui en est le Coordonnateur et ce, sous la supervision du Directeur de Cabinet ou de son délégué.
En cas d'empêchement, la Commission sera dirigée par le Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 5
La Commission mixte se réunit de droit tous les mercredis et vendredis ou tout autre jour, à la demande du Coordonnateur.
Elle rend régulièrement compte au Directeur de Cabinet du Chef de l'Etat à travers, entre autres, les séances de briefing et les rapports circonstanciés.
Les frais de fonctionnement de la Commission mixte émargent au Trésor public.
Les membres de cette Commission perçoivent un jeton de présence dont le taux est préalablement fixé par le Directeur de Cabinet du Président de la République.
Article 6
Sont désignées membres de la Commission mixte, les personnes dont les noms sont repris ci-dessous :
Présidence de la République
1. Professeur Docteur Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, Directeur de Cabinet a.i, Superviseur ; 2. Professeur Docteur Ntumba Bwatshia Nicole, Conseillère principale au Collège juridique et administratif, Coordonnatrice de la Commission mixte ; 3. Monsieur Okoko Esayo Gabriel, Conseiller au Collège juridique et administratif ; 4. Monsieur Murhula Manegabe Aimé-Jules, Conseiller au Collège juridique et administratif ; 5. Madame Mukendi Muanjelu Yvette, Conseillère au Collège juridique et administratif ; 6. Monsieur Mbussa Mulimiro Erve, Conseiller au Collège juridique et administratif ; 7. Monsieur Mbolembe Biembongo Deppi-Philippe, Conseiller au Collège juridique et administratif 8. Monsieur Kaziteriko Kenda, Assistant principal du Directeur de cabinet a.i ; 9. Monsieur Mafinge Banza, Assistant juridique du Directeur de Cabinet a.i ; 10. Monsieur Muntumbi Mwashal, Expert ; 11. Monsieur Teddy Kabeya K'embe Otema, Expert ; 12. Monsieur Eugène Tshikaya, Expert.
Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
1. Monsieur Bivegete Ping A Solo Jean, Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 2. Monsieur Kanku Kalubi Martens, 2e Secrétaire- rapporteur du Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 3. Monsieur Kasongo Ejiba Blaise, chargé de carrière du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 4. Monsieur Dunia Walumona, Chargé de discipline du Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 5. Monsieur Mvumbi Mananga, Chef de division attaché à la cellule de carrière du Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 6. Monsieur Amuri Léon, Chef de bureau au Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 7. Monsieur Mazaza Fleck, Informaticien au Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 7
La Commission mixte peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence technique serait jugée nécessaire à la réalisation de sa mission.
Article 8
Madame la Conseillère principale du Président de la République au Collège juridique et administratif est chargée de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 06 novembre 2020