Arrêté interministériel n° 019/CAB/MIN/COMEXT//2020 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/119 du 08 octobre 2020

Arrêté interministériel n° 019/CAB/MIN/COMEXT//2020 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/119 du 08 octobre 2020 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/COMEXT/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/118 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur

Le Ministre du Commerce Extérieur ; Et

Le Ministre des Finances ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu les Accords commerciaux multilatéraux de l’Organisation Mondiale du Commerce ;

Vu la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 74-014 du 10 juillet 1974 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, spécialement en ses articles 1er point 17 et 2 ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 011/20 du 14 avril 2011 ;

Vu le Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet unique intégral du commerce extérieur ;

Vu l’Arrêté interministériel n° 022/CAB/MIN/ IND/2010 et n° 014/CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août 2020 portant réglementation du Marché de la Mitraille, spécialement en son article 3 ;

Vu l’Arrêté ° 140/0003 du 09 janvier 1987 fixant les conditions d’octroi du numéro import-export ;

Revu l’Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/ COMEXT/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/118 du 08 novembre 2019 portant fixation des Taux des Droits, Taxes et Redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur ;

Considérant les recommandations formulées par les Experts des Ministères du Commerce Extérieur, des Finances et des Mines à l’issue des séances d’harmonisation des vues, tenues au cours du mois de mars 2020, avec les différentes Corporations des Opérateurs économiques ;

Considérant l’impératif de rendre de plus en plus favorable le climat des affaires et d’harmoniser la réglementation du Commerce extérieur avec d’autres réglementations sectorielles ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

ARRETENT

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 19/056 du 20 mai 2019

portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Commerce Extérieur, fixés en Dollar américain (USD), payables en Francs congolais au taux officiel du jour, sont modifiés comme suit :

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général au Commerce Extérieur et le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations « DGRAD » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2020. Le Ministre du Commerce Extérieur