Arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/EDD /2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/069 du 24 juillet 2020

Arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/EDD /2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/069 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, en matière de faune et de flore Le Ministre de l’Environnement et Développement Durable Et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi no11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse ; Vu la Loi n°011/11 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ; Vu la Loi n°014/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature ; Vu l’Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu l'Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu l'Ordonnance no19/056 du 20 mai 2019, portant nomination d’un Premier ministre ; Vu l'Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice�ministres ; Vu l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret n°007/002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que